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5 août 2022, 07:00
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Entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire des passoires thermiques Après avoir été reporté plusieurs fois, l’audit énergétique obligatoire des logements dits « passoires thermiques » devait entrer officiellement en vigueur le 1er avril 2023 aux termes d’un décret et d’un arrêté publiés le 11 août 2022 au Journal officiel [1]. Le conseil apporté par le notaire en matière de rénovation énergétique devra donc inclure cette nouvelle obligation. Les premiers biens concernés par cet audit seront les (...)

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