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21 juin 2022, 07:00
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Comme dans le cas des legs consentis aux États et établissements étrangers, le notaire chargé d’une succession comprenant des biens légués à des communes, départements ou régions a certaines obligations. Il doit notamment, dès l’ouverture du testament, adresser à la personne référente de la collectivité légataire une copie intégrale de ce testament avec récépissé des pièces transmises. Mais les héritiers légaux peuvent exercer leur droit de réclamation dans les 6 mois à compter de l’ouverture du testament. Le (...)

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