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10 mars 2022, 09:00
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« L’hyperlégifération enchante les angoissés du vide juridique. Elle est active en crédit immobilier aux consommateurs. » Le contexte Depuis le 20 décembre 2019, le Haut Conseil de Stabilité Financière (ou « HCSF ») impose des « normes » d’octroi de crédit immobilier aux consommateurs visant à « prévenir une dynamique excessive de l’endettement des ménages (sic) » [1]. Depuis le 1er janvier 2022, le HCSF présente ces « normes » limitant l’octroi de crédit immobilier comme dotées d’un caractère juridiquement (...)

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