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28 janvier 2022, 09:30
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Le décret du 10 août 2005 institué par la loi du 13 mars 2000 [1] avait déjà rendu possible la pratique de l’acte à distance par le biais de l’acte authentique électronique. Mais la distance dont il s’agissait avait pour but de mettre en relation deux parties géographiquement distantes l’une de l’autre et se trouvant physiquement chez leurs notaires respectifs grâce à un système de visioconférence sécurisé et agréé. Ce système ne posait pas de problème car chaque partie était assistée par un notaire (...)

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