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1er mars 2021, 10:30

D’un point de vue juridique, l’évolution majeure est le caractère opposable du DPE à compter du 1er juillet 2021 (I). Cette opposabilité confère au DPE la même valeur qu’aux autres diagnostics immobiliers (amiante, termites, plomb). Cette évolution aura des conséquences importantes sur le montant des dommages et intérêts qui seront alloués par les Tribunaux en cas de DPE erroné, engageant la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers (II). I) Le caractère désormais opposable du DPE. Actuellement le (...)

[1Article L271-4 du CCH.

[2Article L134-3-1 du CCH, devenant l’article L126-29 à partir du 1er juillet 2021.

[3Voir notamment un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 21 novembre 2019 n° 18-23.251.

[4CA Bordeaux, 2e ch. civ., 13 juin 2019, n°16/06218.

[5Cass. mixte 8 juillet 2015 n°13-26686, Civ.1re 20 mars 2013 n° 12-14711.

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