Réforme des frais de succession : qu’en pensent les notaires ?

La France passe souvent pour la championne des impôts sur les donations et successions, qui peuvent laisser un goût amer. C’est pourquoi ils sont régulièrement remis en question, à l’instar des programmes dévoilés en ce moment par les candidats aux élections présidentielles. Forts de leur expérience en la matière, les Notaires du Grand Paris font leurs propositions de révision de la fiscalité des transmissions à titre gratuit [1].

Au lendemain de l’annonce de son projet de réforme de la fiscalité successorale par le candidat à sa réélection Emmanuel Macron [2], les notaires du territoire francilien partagent le fruit de leur réflexion sur la fiscalité des transmissions en proposant de nouvelles mesures en la matière [3].

Vers un allègement des droits de mutation à titre gratuit ?

La promesse d’une baisse des droits de succession et de donation répond à plusieurs constats :

  • le constat sociologique des nouveaux schémas familiaux du 21e siècle, notamment avec la banalisation de la famille recomposée ;
  • le constat économique :
    • d’un patrimoine net médian de 120 000 €,
    • et de la hausse des prix de l’immobilier ;
  • le constat démographique du vieillissement de la population, qui apparait comme un frein à la transmission patrimoniale.

Rappelons qu’un abattement de 100 000 € s’applique actuellement sur le montant des donations et des successions en ligne directe, à savoir entre parents et enfants. Après abattement, le taux d’imposition grimpe jusqu’à 45 % de l’actif successoral au-delà de 1 805 677 €.

En ligne indirecte, l’abattement fiscal sur les successions n’est que de :

  • 15 932 € entre frères et sœurs ;
  • 7 967 € entre tantes/oncles et nièces/neveux avec une taxation à 55 % ensuite ;
  • 1 594 € entre grands-parents et petits-enfants qui sont ensuite soumis au même barème de taxation qu’en ligne directe ;
  • 1 594 € également pour les enfants du conjoint survivant qui, au-delà, se voient appliquer un taux d’imposition de 60 %.

Augmentation et alignement des abattements fiscaux

La méthode de calcul de l’impôt resterait inchangée, les taux n’étant pas remis en cause. Plus qu’une réduction des droits de mutation stricto sensu, l’allègement de la fiscalité afférente correspondrait concrètement, d’abord, à une augmentation du montant des abattements existants.

Cette solution soulagerait les Français qui, d’après une note du Conseil d’analyse économique préconisant une réforme en profondeur de la taxation de l’héritage, n’héritent in fine que de 60 % de leur patrimoine total [4].

L’abattement en ligne directe est ainsi directement concerné et devrait être revu à la hausse pour corriger, comme le font remarquer les notaires, les situations dans lesquelles un enfant est contraint de vendre l’immeuble qui lui est transmis pour s’acquitter du paiement des droits de mutation.

C’est en effet ce que promettent certains des principaux concurrents dans la course à la présidentielle :

  • Emmanuel Macron a pu annoncer lors de la récente conférence de presse au cours de laquelle il a dévoilé les grandes lignes de son programme. En mettant en avant la hausse des prix de l’immobilier, il propose que l’abattement sur actif successoral passe de 100 000 € à 150 000 €. Le candidat envisage aussi d’élargir l’application de cet abattement aux enfants du conjoint survivant ;
  • Valérie Pécresse et Éric Zemmour, de leur côté, proposent que le montant de cet abattement passe à 200 000 €, une mesure qui serait plébiscitée par 81 % des Français.

En outre, Emmanuel Macron a laissé entendre qu’il revaloriserait aussi le traitement des « petites et moyennes successions » en ligne indirecte, notamment entre frères et sœurs et oncles/tantes et neveux/nièces (héritiers collatéraux), qui bénéficieraient d’un abattement de 100 000 €.

L’atténuation de l’impôt se traduirait aussi par l’alignement de certains abattements. Le corps notarial prêche d’ailleurs pour aligner l’abattement entre grands-parents et petits-enfants sur celui en vigueur entre parents et enfants, afin d’encourager les donations transgénérationnelles.

Cet encouragement vaut aussi en ligne directe : les Notaires du Grand Paris font valoir l’intérêt de réduire la durée de l’abattement au premier degré. Une position qu’on retrouve chez Marine Le Pen, qui souhaite voir passer la fréquence d’exonération à 10 ans (vs 15 ans aujourd’hui).

Autres préconisations de la profession

D’autres suggestions faites par les notaires concernant spécifiquement les successions accompagnent l’adaptation des abattement fiscaux, parmi lesquelles :

  • revaloriser la part déductible des frais d’obsèques (1 500 €), qui ne couvre que modiquement les sommes effectivement à la charge des héritiers ;
  • augmenter le délai de dépôt de la déclaration de succession (6 mois) pour répondre à la complexité de certaines successions ;
  • redéfinir le forfait mobilier de 5 % ;
  • simplifier le recours au paiement fractionné et différé des droits.

La profession notariale, première concernée par l’application d’une fiscalité successorale encore instable, appelle néanmoins le prochain chef de l’État à adopter une approche plus pragmatique que politique pour permettre à l’interlocuteur privilégié qu’est le notaire de prodiguer un meilleur conseil [5].

Retrouvez l’intégralité des propos de Maître Marc Cagniart, Premier vice-président de la Chambre interdépartementale des Notaires de Paris, sur les mesures relatives à la fiscalité des transmis­sions à titre gratuit en cliquant sur l’image ci-dessous :

Alix Germain
Rédaction du Village des Notaires


Notes

[1Publi-communiqué des Notaires du Grand Paris et de la Chambre interdépartementale des Notaires de Paris, 24 mars 2022, « Successions, donations : constats et propositions des notaires du Grand Paris », paru dans Challenge.

[3Les propositions détaillées seront consultable prochainement sur le site des Notaires du Grand Paris.

[4DHERBÉCOURT Clément, FACK Gabrielle, LANDAIS Camille, STANTCHEVA Stefanie, Les notes du conseil d’analyse économique n°69, décembre 2021, « Repenser l’héritage ».

[5Tribune de Maître Philippe RUQUET pour la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’appel de Toulouse, La Dépêche du Midi, mars 2022, « La fiscalité de la transmission successorale : un enjeu éminemment politique ».

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