Notaires candidats aux offices vacants : le tirage au sort précisé

Dans un arrêté du 30 mai 2022 [1], le ministère de la Justice a donné des précisions quant à la mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l’ordre d’instruction des candidatures à un office de notaire déclaré vacant. Des détails précieux concernant l’installation des notaires.

Pour rappel, un office notarial dépourvu de titulaire est déclaré vacant par arrêté du garde des Sceaux lorsqu’il ne peut être pourvu par l’exercice du droit de présentation. Cet arrêté marque le point de départ d’une procédure de candidature à l’office notarial vacant. Les candidatures sont instruites dans un ordre déterminé par tirage au sort.

Aux termes de l’arrêté du 30 mai 2022, ce tirage au sort électronique des candidatures est effectué dans les vingt-quatre heures suivant l’arrêté du ministre de la Justice déclarant l’office vacant. C’est normalement le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels qui y procède. Un traitement automatisé permet de classer aléatoirement les candidatures enregistrées, les données étant anonymisées.

Pour le bon déroulement du tirage, un représentant du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) assiste aux opérations avec un magistrat administratif ou judiciaire en fonction au ministère de la Justice.

Pour en savoir plus sur le processus d’instruction des candidatures à un office vacant, vous pouvez consulter l’arrêté sur le site www.legifrance.gouv.fr.


Notes

[1A., 30 mai 2022, fixant les modalités du tirage au sort prévu à l’article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire, NOR : JUSC2214113A, www.legifrance.gouv.fr.

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