Meublés de tourisme et réglementation : guide pratique pour les élus locaux (et les autres)

Principalement destiné aux élus locaux et aux fonctionnaires territoriaux, le guide pratique du ministère chargé du Logement paru en début d’année 2022 constitue un outil accessible, à mettre dans toutes les mains désireuses de faire le point sur la réglementation applicable en matière de location de courte durée.

Comme le rappelle la feuille de route État-collectivités sur les meublés de tourisme adoptée en février 2021, les meublés de tourisme sont des appartements, studios meublés, villas, offerts à la location à une clientèle de passage.

Régis notamment par les articles L. 324-1-1 et suivants du Code du tourisme, ils complètent l’offre touristique classique et se distinguent des autres types d’hébergement (comme l’hôtel ou la résidence de tourisme) en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil, ni équipements et services communs.

L’essor de ce secteur et les changements d’ampleur et de nature générés par l’arrivée, en 2013, sur le marché de grandes plateformes multinationales en ligne a conduit à l’adoption d’une succession de dispositions légales et réglementaires, destinée « à donner aux acteurs locaux les moyens de réguler cette activité et de prévenir les abus » : loi « Alur » (2014) [1], loi pour une République numérique (2016) [2], loi « Elan » (2018) [3] et loi « Engagement et proximité » (2019) [4].

C’est pour répondre à un souci de lisibilité qu’Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, a lancé, fin 2020, une concertation avec les collectivités territoriales d’une part, et les plateformes d’autres part. Cette concertation a notamment permis de définir une feuille de route, partagée entre l’Etat et les collectivités territoriales signataires, avec trois chantiers : améliorer la connaissance du secteur et des situations locales, aider les collectivités à disposer d’un référentiel et d’outils d’analyse efficaces, permettre un développement équilibré des meublés de tourisme.

L’une des actions identifiées consistait dans l’élaboration d’un guide de la réglementation en vigueur à l’intention des collectivités et de "fiches communicantes" à l’intention des investisseurs et des particuliers. Un premier pas est franchi avec la publication du guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme à destination des communes.

Il ambitionne de répondre notamment aux questions suivantes : que sont les meublés de tourisme ? Comment connaître la situation de mon territoire, comment définir mes objectifs ? Quels outils sont adaptés à la situation de ma commune et comment les mettre en œuvre (changement d’usages, compensation, etc.) ? De nombreux sujets juridiquement encadrés sont abordés, parmi lesquels le numéro d’enregistrement, taxe de séjour, autorisation de mise en location des locaux commerciaux, ou bien encore les nuisancesdu voisinage et la sanction des infractions à la réglementation.

La publication de ce guide pratique permet ainsi à chacun, élu local ou non d’ailleurs, de surmonter en grande partie la complexité du dispositif normatif. A mettre à la disposition de toute personne à la recherche d’un contenu juridique synthétique, aussi précis qu’accessible sur le sujet !

Pour accéder au guide, cliquez sur l’image ci-dessous (site du ministère) :


Notes

[1L. n° 2014-366, 24 mars 2014, JO 26 mars, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

[2L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016, JO 8 oct.,pour une République numérique

[3L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, JO 24 nov., portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

[4L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019, JO 28 déc., relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

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