Logement : 30 propositions (toujours) inspirantes pour les présidentielles

Le souhait de mettre de l’habitat en tête de liste des politiques publiques prioritaires n’est malheureusement ni nouvelle, ni récente. Mais nombreux sont les acteurs qui déplorent que le Logement ne soit pas véritablement un enjeu des débats pour l’élection présidentielle [1]. Dans ce cadre, les 30 propositions formulées par les Notaires du Grand Paris, lors du Sommet du Grand Paris en septembre 2021, s’avèrent fort utiles pour nourrir la discussion.

Si les questions liées à l’habitat ne sont pas complètement ignorées par les candidats à la présidentielle 2022 [2], il n’en reste pas moins que les propositions formulées ne sont, pour l’instant, pas à la hauteur des attentes.

Comme le disent les Notaires du Grand Paris, en tant que « praticiens des opérations immobilières, les notaires ont toujours eu pour mission d’adapter aux besoins de leurs clients les règles existantes. Partenaires de tous les acteurs de l’immobilier (promoteurs, architectes, fonds institutionnels, etc.), ils appréhendent l’ensemble des difficultés qui contraignent l’offre et la demande de logements et, plus encore, les solutions qui s’offrent aux professionnels comme aux particuliers ».

Le notariat est donc bien placé pour alerter, suggérer des pistes d’amélioration et porter des propositions de réforme.

Les propositions formulées par exemple lors du 116e Congrès des Notaires (2020) en témoignent, qu’il s’agisse de la création d’un congé pour rénovation énergétique, des discussions sur la mobilité du parc locatif privé en faveur de la rénovation des logements, de la protection de la résidence principale des entrepreneurs associés des sociétés professionnelles ou bien encore des règles sur le changement d’usage des biens immobiliers [3].

Plus largement, s’agissant des problématiques actuelles du secteur de l’immobilier - particulière dynamique, voire tendu - et du mal-logement, il faut agir. C’est notamment le cas en Île-de-France, où la crise du logement persiste et s’accroît. Comme le disent les Notaires du Grand Paris, « pour être efficace, il faut "faire feu de tout bois" et agir sur tous les fronts : la construction neuve bien évidemment, mais aussi la mobilisation du parc existant, l’accès à la propriété et la digitalisation du marché immobilier ».

Pour résoudre les difficultés d’accès au logement, les réponses formulées se sont longtemps concentrées sur des politiques de promotion du parc locatif et d’encouragement à l’accession résidentielle (prêts à taux zéro, allégement de la fiscalité, etc.). Il faut désormais penser autrement pour répondre au contexte et aux attentes et besoins des personnes en matière d’habitat.

Les 30 propositions, tantôt nouvelles tantôt partagées avec d’autres acteurs, formulées « Pour un habitat accessible et de qualité » lors du Sommet de septembre 2021, s’y attachent, selon 5 axes.

Axe 1 : repenser la propriété pour la rendre accessible et encourage l’acquisition progressive de la propriété

  • Améliorer et étendre au parc privé et intermédiaire les mécanismes permettant de réduire le coût d’acquisition de la valeur du bien (bail réel solidaire, usufruit locatif social) ;
  • Faire connaître les modes alternatifs d’accès au logement (co-acquisition, flexi-propriété, habitat participatif).

Axe 2 : rénover les logements anciens

Ceci, grâce à différentes mesures, telles que la création :

  • d’une servitude d’utilité publique d’isolation thermique par l’extérieur ;
  • d’un permis déclaratif pour les rénovations ;
  • d’un nouveau motif de congé du locataire pour la rénovation ;
  • de nouveaux outils de financements pour les particuliers, accompagnés de mesures fiscales pour encourager les travaux et la location de logements décents ;
  • ...

Axe 3 : adapter, transformer le parc existant

Ceci, grâce, notamment à :

  • l’unification du changement d’usage et de destination ;
  • la généralisation du permis double détente ;
  • la création d’un régime de micro-construction ;
  • ...

Axe 4 : accroître l’offre résidentielle

Parmi les propositions relative à ce 4e axe, il est possible de noter celles préconisant de :

  • Limiter le droit au maintien dans les lieux du locataire (loi de 1948) ;
  • Supprimer le droit à la prorogation du bail en cas de mise en copropriété du logement ;
  • Transformer l’exonération de taxe foncière en crédit d’impôt pour encourager les communes à développer l’offre de logements intermédiaires ;
  • Rationaliser l’exercice du droit de préemption urbain ;
  • ...

Axe 5 : fluidifier les processus immobiliers grâce à la digitalisation

Ici, plusieurs dispositifs sont également mis en lumière. Pour améliorer la situation en matière de logement, les Notaires du Grand Paris préconisent de :

  • Créer une plateforme commune aux fins d’instruction des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) ;
  • Mettre en œuvre la plateforme commune d’instruction des demandes de permis de construire (la dématérialisation des autorisations d’urbanisme est effective depuis le 1er janvier 2022 ; voir not. Min. Transition écologique, Communiqué de presse du 21 janvier 2022) ;
  • Organiser la transparence des informations relatives aux copropriétés.

Pour retrouver l’intégralité des propositions formulées par les 3 000 notaires du Grand Paris, cliquez sur l’image ci-dessous (site des notaires du Grand Paris) :


Notes

[1Voir not. « Nous vous écoutons », lettre ouverte des acteurs du logement aux candidats à la présidentielle, JDD, 19 févr. 2022.

[3Voir 116e Congrès des Notaires, 2020, Proposition de la 3e Commission

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