Les lignes directrices notariales du CNUE pour l’application du droit européen des sociétés

Le groupe de travail sur le droit des sociétés du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) a récemment publié des lignes directrices pour éclairer les praticiens sur l’application d’une directive européenne concernant les transformations, les fusions et les scissions transfrontalières.

Les notaires d’Europe ont rendu publiques, en avril 2022, leurs lignes directrices au sujet des fusions, des acquisitions et autres opérations relevant du droit des sociétés. Elles apportent des orientations sur certaines questions pratiques liées aux transactions transfrontalières dans le cadre de la transposition d’une directive de l’Union Européenne [1].

Sans caractère contraignant, ces lignes directrices visent à fournir une interprétation approfondie de la directive à tout professionnel confronté à des opérations transfrontalières, en précisant notamment les questions des effets possibles de la directive, du contrôle de légalité de ces opérations, la coordination des formalités et procédures préalables et la circulation du certificat des opérations.

Les lignes directrices notariales sur les fusions, acquisitions et autres opérations relevant du droit des sociétés sont consultables dans leur intégralité sur le site officiel du CNUE.

Rédaction du Village des Notaires

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