Pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de notaire [1], un arrêté pris le 11 août 2021 (NOR : JUSC2122814A) et publié au Journal Officiel du 27 août 2021 [2] :
établit la carte déterminant 112 zones du territoire, dites « d’installation libre », où l’implantation d’offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services
détermine 181 autres zones du territoire, dites « d’installation contrôlée », dans lesquelles les demandes de créations d’offices feront l’objet d’un contrôle a priori du garde des Sceaux, ministre de la Justice et d’un avis de l’Autorité de la concurrence dans l’hypothèse où la création d’office serait envisagée
Une représentation graphique de la carte déterminant l’ensemble de ces zones (visible ci-dessous) est issue de l’annexe I de l’arrêté.
(Arr. 11 août 2021, NOR : JUSC2122814A, JO 27 août)
27 août
2021
Les notaires ont pris connaissance de cet arrêté et, par la voix de leur instance représentative, ont réagi par communiqué [3] le vendredi 27 août 2021 : « Le CSN note le net ralentissement du rythme d’installation et rappelle cependant que les objectifs initiaux de la loi croissance sont largement dépassés. Il est regrettable que l’impératif de progressivité prévu par le législateur reste une nouvelle fois ignoré. Lors de ses deux premières cartes, rappelle-t-il, il a été en effet créé 746 offices de plus que prévu dans les arrêtés, et ce dans un laps de temps réduit : 62% de notaires et 49% d’offices supplémentaires entre mai 2017 et décembre 2020. »
Les notaires regrettent ainsi que la carte ainsi publiée suive « strictement » les recommandations de l’ADLC et font de nouveau observer qu’une pause dans les installations est nécessaire.