Pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de notaire [1], un arrêté pris le 11 août 2021 (NOR : JUSC2122814A) et publié au Journal Officiel du 27 août 2021 [2] :
établit la carte déterminant 112 zones du territoire, dites « d’installation libre », où l’implantation d’offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services
détermine 181 autres zones du territoire, dites « d’installation contrôlée », dans lesquelles les demandes de créations d’offices feront l’objet d’un contrôle a priori du garde des Sceaux, ministre de la Justice et d’un avis de l’Autorité de la concurrence dans l’hypothèse où la création d’office serait envisagée
Une représentation graphique de la carte déterminant l’ensemble de ces zones (visible ci-dessous) est issue de l’annexe I de l’arrêté.
(Arr. 11 août 2021, NOR : JUSC2122814A, JO 27 août)
27 août
2021