Installation du Collège de déontologie notariale

Dans le cadre de la réforme de la discipline et de la déontologie notariale, le Collège de déontologie notariale s’est installé au Conseil supérieur du notariat le 6 juillet 2022. Cette nouvelle institution de la profession œuvrera notamment à la création d’un code de déontologie du notariat.

Le collège prévu par la loi Confiance dans l’institution judiciaire [1] collège est désormais en charge du respect des règles déontologiques par les notaires. Il peut être saisi par le ministre de la Justice et par toute autorité de la profession habilitée à exercer l’action disciplinaire.

Avec à sa tête David Ambrosiano, Président du Conseil Supérieur du Notariat, il se compose de :

  • Yves Charpenel, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation ;
  • Christian Vigouroux, Président de section honoraire au Conseil d’État ;
  • Gérard De Zan, notaire ;
  • Henri Lenouvel, lui aussi notaire.

Son organisation, ses missions et son fonctionnement ont été précisés par décret [2].

Retrouvez le communiqué de presse du Conseil supérieur du notariat ainsi que les biographies des membres du Collège de déontologie notariale sur le site internet des Notaires de France.

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