Fiscalité des successions : un pas de plus vers la réforme

La dernière proposition de loi tendant à réduire les droits de succession et les récentes propositions de Notaires du Grand Paris à ce sujet relancent le débat sur la réforme de la fiscalité successorale et laissent entrevoir un possible allègement des droits de mutation à titre gratuit.

Une nouvelle proposition de loi tendant à alléger la fiscalité de successions

Une nouvelle proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains (LR) le 9 juin 2022 suggère de relever l’abattement en ligne directe (entre parents et enfants) des droits de mutation à titre gratuit de 100 000 [1] à 400 000 €. Les abattements existant entre époux, partenaires pacsés, frères et sœurs et non parents seraient aussi augmentés.

Une autre modification proposée est celle du taux des droits applicables [2], avec :

  • un taux maximum de 20 % en ligne directe ;
  • de 25 % en ligne collatérale (au premier rang desquels les frères et sœurs) ;
  • et de 30 % pour les non-parents.

Retrouvez la proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions dans son entier sur le site du Sénat.

Les 15 propositions des Notaires du Grand Paris

Le Village des Notaires soulevait récemment la question de la réforme des frais de succession dans un article sur les propositions des notaires du Grand Paris quant à la fiscalité des transmissions à titre gratuit.

Confrontés de manière quotidienne à ces questions, ils ont consigné, en juillet, 15 propositions relatives à la réforme de la fiscalité des successions et des donations, avec pour ambition de :

  • favoriser les transmissions vertueuses ;
  • et accompagner les héritiers dans le traitement fiscal des successions.

Ces propositions, directement adressées aux pouvoirs publics, ont été mises à disposition dans leur version numérique à la mi-août.

Les notaires franciliens préconisent notamment de :

  • ramener à 1 % le taux du droit de partage dans les successions pour inciter les héritiers à sortir de l’indivision successorale ;
  • réduire le taux du forfait mobilier ;
  • proroger le délai de dépôt de la déclaration de succession dans certains cas ;
  • ou encore, ouvrir la faculté de cantonnement à tous les héritiers.

L’ensemble des propositions est désormais consultable directement sur le site internet des Notaires du Grand Paris.

Les prochaines lois de finances nous diront si cette invitation à réduire les droits de succession a effectivement été entendue.

Rédaction du Village des Notaires

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