Des statuts de SPFPL avocats-notaires ? L’innovation des lauréats du Défi Genapi x Secib 2022

La participation à certains concours est l’occasion, pour les étudiants en fin de cursus de droit notarial, de mettre sur pied des solutions innovantes pour la pratique, notamment en matière de rédaction d’actes. Pour sa 5ème édition, le Défi Genapi x Secib a mis l’interprofessionnalité à l’honneur en réunissant notaires et avocats autour du droit des sociétés. L’équipe lauréate 2022 nous en dit davantage sur son projet de statuts de SPFPL avocats-notaires.

Village des Notaires : En quoi consistait votre projet d’acte préparé pour le Défi Genapi x Secib ?

Sabrina Duclos-Cazenave, Fabien Dupont, Juliette Jammet, Victor Trespoey : Le thème du défi Genapi x Secib portait sur la rédaction de statuts d’une société holding de professions libérales, plus précisément d’une société de participations financières de professions libérales (SPFPL) réunissant avocats et notaires. Puisque l’interprofessionnalité était le cœur du sujet comme de notre groupe (deux d’entre nous se dirigent vers la profession de notaire, les deux autres vers celle d’avocat), nous nous sommes imaginés en tant que véritables professionnels souhaitant s’associer. La collaboration de différentes écoles (Bordeaux pour l’un, Pau pour les autres) et de différentes formations (Juriste d’affaires et Droit notarial) fut l’occasion de confronter les avis, comme ce serait le cas entre futurs associés.

L’idée était de créer un organe de direction ad hoc afin, qu’en pratique, le pouvoir soit exercé de manière collective

La première question que nous nous sommes posée était celle de la forme sociétaire à adopter, et le choix s’est porté sur une SAS pour sa grande liberté contractuelle. La deuxième question et difficulté majeure était celle de l’organisation, que l’on voulait équilibrée, sans hiérarchie entre les professions et les pouvoirs. Notre objectif était, qu’à participation égale, chacun puisse exercer ses pouvoirs. L’idée était alors de créer un organe de direction ad hoc avec un pouvoir exercé de manière collective. Nous avons donc opté pour une présidence tournante entre les professions, pour que les mandats alternent entre avocats et notaires. Cette solution permet une grande souplesse de fonctionnement.

V. N. : Comment celui-ci a-t-il été réceptionné et quelle est sa valeur ajoutée pour la pratique ?

S. D.-C., F. D., J. J., V. T. : L’objectif de ce concours était de rédiger des statuts « prêts à l’emploi », afin d’intégrer l’acte dans les bases de données des logiciels et les proposer ensuite comme matrices aux rédacteurs de statuts. Le choix du jury de nous décerner la victoire valide la construction de notre acte et le soin apporté aux détails. Sa réception positive fut l’occasion de fêter notre collaboration qui, peut-être, se poursuivra dans le cadre d’une SPFPL après notre diplôme !

Nous ne saurions trop souligner l’importance du travail d’orfèvre qui doit être réalisé par le rédacteur d’actes

Toutefois, à l’heure où le 118ème Congrès des Notaires appelle à la créativité dans la rédaction de statuts dotés de clauses personnalisées, nous ne saurions trop souligner l’importance du travail d’orfèvre qui doit être réalisé par le rédacteur. Il faut mettre en avant le talent rédactionnel de chaque professionnel qui saura - selon la stratégie développée - ajouter, enlever, adapter, nuancer, préciser les éléments des différentes clauses, dans les limites prévues par la loi.

Néanmoins, avant d’envisager nos propres associations, nous espérons, et serons honorés, que ce modèle soit utile aux praticiens, qu’il démocratise l’utilisation des sociétés de participations financières et qu’il favorise l’interprofessionnalité des professions juridiques,opportune à au moins deux égards : d’une part, la collaboration des professions et les échanges qui en ressortent permettent d’offrir au client un service adapté et optimisé ; d’autre part, cette logique repose davantage sur un modèle entrepreneurial, peut-être plus dans l’air du temps.

Le Défi Genapi x Secib (Groupe Septeo), dont le Village des Notaires est partenaire, est un concours spécialisé dans la rédaction d’acte notariaux des étudiants en fin de cursus. Pour cette 5ème édition, Genapi, le leader des solutions logicielles pour notaires, s’associe à Secib, spécialisé dans les solutions pour avocats, pour mettre à l’honneur l’interprofessionnalisation des professions règlementées. Apprentis notaires et avocats ont été invités à travailler de concert sur une problématique de Droit des sociétés, puis sur la création des statuts de leur future société de participation financière (holding de professions libérales). Pour plus d'informations, rendez-vous
sur : www.genapi.fr/defi-genapi.htm.
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