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Crise sanitaire Covid-19 : veille légale et réglementaire spécialement dédiée aux notaires. État du droit le 6 mai.

Pour vous faire gagner du temps et vous permettre de retrouver facilement les différentes textes parus jusqu’à présent dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui sont susceptibles d’intéresser la profession, la Rédaction du Village des Notaires fait, pour vous, le récapitulatif des ordonnances, lois, décrets et arrêtés publiés au Journal Officiel explicitement en lien avec l’épidémie de Covid-19. Cet article est actualisé chaque jour, n’hésitez pas à le consulter régulièrement !

6 mai


2020

Au JO du jour (derniers ajouts sur ce document)

  • Activité partielle (cadres dirigeants, CDI, pêche) : Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
  • Salariés vulnérables / Covid-19 : Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
  • Indemnités journalières et prise en charge des frais de dépistage : Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  • Aides sociales (prime exceptionnelle ménages précaires) : Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux ménages les plus précaires
  • Télétravail (fonction publique et magistrature) : Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Tous les textes déjà parus :

ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - LOIS D’URGENCE

  • Loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, JO 24 mars) > Déclaration de l’état d’urgence sanitaire (pour 2 mois) – Sanctions pénales renforcées pour non-respect des mesures de confinement – Habilitations à légiférer par ordonnance – Report du second tour des élections municipales > en vigueur
  • Loi de finances rectificative : Loi de finances rectificative pour 2020 du 23 mars 2020 (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, JO 24 mars) > Garantie de l’État de 300 milliards d’euros pour les prêts aux entreprises – Financement du chômage partiel – Fonds d’urgence pour les TPE > en vigueur

JUSTICE - ACTES JURIDIQUES

  • Délais (travail et emploi) : Décret du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi (D. n° 2020-471, 24 avr. 2020, JO 25 avr.) > en vigueur
  • Délais échus : Décret du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-453, 21 avr. 2020, JO 22 avr.) > entrées en vigueur multiples
  • Délais échus : Décret du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-450, 20 avr. 2020, JO 21 avr.) > en vigueur le 22 avril
  • Postes : Arrêté du 15 avril 2020 modifiant l’arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l’article R. 2-1 du Code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux (Arr. 15 avr. 2020, NOR : ECOI2009576A, JO 16 avr.) > en vigueur le 17 avr.
  • Juridictions administratives : Ordonnance du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (Ord. n° 2020-405, 8 avr. 2020, JO 9 avr.) > Modification de l’ordonnance n° 2020-305 - Report du point de départ des délais de jugement - Aménagement des délais des mesures d’instruction et de la mise en état > en vigueur | Rapport au Président de la République
  • Acte notarié à distance : Décret du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire (D. n° 2020-395, 3 avr. 2020, JO 4 avr.) > adaptation du régime d’établissement des actes notariés sur support électronique (conditions et modalités d’établissement à distance, recueil du consentement des parties) > en vigueur
  • Suspension des délais : Décret du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-383, 1er avr. 2020, JO 2 avr.) > délais applicables aux mesures, contrôles, analyses et surveillances ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement > en vigueur

ÉCONOMIE & FINANCES- ENTREPRISES

  • Prêts garantis par l’État (rectificatif) : Arrêté du 2 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 2 mai 2020, NOR : ECOT2011103Z, JO 4 mai) > en vigueur le 5 mai
  • Prêts garantis par l’État : Arrêté du 2 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 2 mai 2020, NOR : ECOT2011103, JO 3 mai) > en vigueur
  • Budget général et comptes de concours financiers : Décret du 25 avril 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-479, 25 avr. 2020, JO 26 avr.) > en vigueur
  • Prêt garanti par l’État : Arrêté du 17 avril 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 17 avr. 2020, NOR : ECOT2009761A, JO 21 avr.) > en vigueur le 22 avril
  • Fonds de solidarité : Décret du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (D. n° 2020-433, 16 avr. 2020, JO 17 avr.) > en vigueur
  • Entreprises du secteur alimentaire : Arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l’adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 (Arr. 3 avr. 2020, NOR : AGRG2009089A, JO 8 avr.) > en vigueur
  • Fonds de solidarité : Décret du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (D. n° 2020-394, 2 avr. 2020, JO 3 avr.) > Taux de 50 % - Déclaration sur l’honneur - Secret fiscal > en vigueur
  • Loyers et factures : Décret du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-378, 31 mars 2020, JO 1er avr.) > entrée en vigueur
  • Fonds de solidarité : Décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (D. n° 2020-371, 30 mars 2020, JO 31 mars) > en vigueur, modifié
  • Fonds de solidarité : Ordonnance du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (Ord. n° 2020-317, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République
  • Droit des sociétés : Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-318, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République
  • Prêt garanti par l’État et fonds de solidarité : Loi de finances rectificative pour 2020 du 23 mars 2020 (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, JO 24 mars) > Garantie de l’État de 300 milliards d’euros pour les prêts aux entreprises – Financement du chômage partiel – Fonds d’urgence pour les TPE > en vigueur

DROIT SOCIAL

  • Salariés vulnérables / Covid-19 : Décret du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-521, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur rétroactive
  • Activité partielle (cadres dirigeants, CDI, pêche) : Décret du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (D. n° 2020-522, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur
  • Remplacement des personnels agricoles (allocation) : Décret du 5 mai 2020 relatif au versement d’une allocation de remplacement aux personnes non-salariées des professions agricoles pour faire face à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-527, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur partiellement le 7 mai et de façon rétroactive
  • Télétravail (fonction publique et magistrature) : [Décret du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (D. n° 2020-524, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur le 7 mai
  • Indemnités journalières et prise en charge des frais de dépistage : Décret du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-520, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur les 1er et 6 mai
  • Aides sociales (prime exceptionnelle ménages précaires) : Décret du 5 mai 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux ménages les plus précaires (D. n° 2020-519, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur
  • Délais (travail et emploi) : Décret du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi (D. n° 2020-471, 24 avr. 2020, JO 25 avr.) > en vigueur
  • Allocations chômage : Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail (Arr. 16 avr. 2020, NOR : MTRD2009358A, JO 17 avr.) > en vigueur le 18 avril
  • Indemnités journalières : Décret du 16 avril 2020 relatif à l’adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail (D. n° 2020-434, 16 avr. 2020, JO 17 avr.) > en vigueur
  • Allocations chômage : Décret du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail (D. n° 2020-425, 14 avr. 2020, JO 15 avr.) > application de l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 > en vigueur
  • AT-MP : Arrêté du 7 avril 2020 portant dérogation à certaines dispositions de l’arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l’attribution de ristournes sur la cotisation ou d’avances ou de subventions ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et de l’arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l’attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet (Arr. 7 avr. 2020, NOR : SSAS2009323A, JO 15 avr.) > en vigueur
  • Activité partielle : Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020 (Arr. 31 mars 2020, NOR : MTRD2008746A, JO 3 avr.) > contingent annuel d’heures indemnisables (1607 heures par salarié jusqu’au 31/12/2020) au titre de l’allocation d’activité partielle (C. trav., art. R. 5122-6) > en vigueur
  • Allocations chômage : Décret du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage (D. n° 2020-361, 27 mars 2020, JO 29 mars) > en vigueur
  • Allocations chômage : Décret du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage (D. n° 2020-361, 27 mars 2020, JO 29 mars) > en vigueur
  • Primes : Ordonnance du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation (Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République
  • Prise en charge des frais de santé : Décret du 19 mars 2020 modifiant le décret du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-277, 19 mars 2020, JO 20 mars) > Conditions dérogatoires de prise en charge des actes de télésoin pour les personnes atteintes par le coronavirus et des actes de téléconsultation > en vigueur
  • Prise en charge des frais de santé et indemnités journalières : Décret du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19 (D. n° 2020-227, 9 mars 2020, JO 10 mars) > Extension des dérogations aux conditions d’ouverture de droit et au délai de carence pour le bénéfice des indemnités journalières maladie – Nouvelles dérogations aux conditions de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes atteintes par le covid-19 > en vigueur
  • Indemnités journalières : Décret du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-193, 4 mars 2020, JO 5 mars) > Suppression du délai de carence (indemnité dès le 1er jour d’arrêt de travail) > en vigueur jusqu’au 1er avril 2020
  • Indemnités journalières : Décret du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-73, 31 janv. 2020, JO 1er févr.) > Possibilités de déroger aux conditions d’ouverture de droit et au délai de carence pour le bénéfice des indemnités journalières maladie des personnes exposées au coronavirus > en vigueur, modifié

HABITAT

  • Eaux usées : Arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 (Arr. 30 avr. 2020, NOR : TREL2011136A, JO 5 mai) > en vigueur le 6 mai
  • Transport (déménagements – levée des interdictions de circulation) : Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l’interdiction de circulation pour les véhicules effectuant des déménagements, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 30 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 » (Arr. 2 mai 2020, NOR : TRET2011012A, JO 3 mai) > en vigueur
  • Loyers et factures : Décret du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-378, 31 mars 2020, JO 1er avr.) > entrée en vigueur
  • Énergie solaire photovoltaïque : Arrêté du 30 mars 2020 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts (Arr. 30 mars 2020, NOR : TREC2008821A, JO 31 mars) > gel des tarifs d’achat de l’électricité produite > en vigueur

VIE QUOTIDIENNE

Règles de confinement

  • Outre-mer (confinement) : Décret du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-432, 16 avr. 2020, JO 17 avr.) > en vigueur
  • Sorties autorisées : Décret du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-423, 14 avr. 2020, JO 14 avr.) > report, du 15 avril au 11 mai 2020, de plusieurs mesures du décret du 23 mars > en vigueur
  • Contravention 5e classe : Décret du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-257, 28 mars 2020, JO 29 mars) > Aggravation du montant de l’amende forfaitaire et de l’amende forfaitaire majorée pour les contraventions de la 5e classe (200 € / 450 €) et application de la procédure de l’amende forfaitaire en cas de non-respect des réquisitions liées à la crise sanitaire (> en vigueur
  • Sorties autorisées : Décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-293, 23 mars 2020, JO 24 mars) > en vigueur, modifié
  • Loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, JO 24 mars) > Déclaration de l’état d’urgence sanitaire (pour 2 mois) – Sanctions pénales renforcées pour non-respect des mesures de confinement – Habilitations à légiférer par ordonnance – Report du second tour des élections municipales > en vigueur
  • Sorties autorisées : Décret du 19 mars 2020 modifiant le décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (D. n° 2020-279, 19 mars 2020, JO 20 mars) > Confinement avec ajout de 3 exceptions (8 au total) > en vigueur
  • Contravention 4e classe : Décret du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population (D. n° 2020-264, 17 mars 2020, JO 18 mars) > Contravention de la 4e classe pour non-respect des mesures de confinement > en vigueur
  • Sorties autorisées : Décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (D. n° 2020-260, 16 mars 2020, JO 17 mars) > Confinement avec liste de 5 exceptions > abrogé le 24 mars 2020

Interdiction des rassemblements

  • Rassemblements + 100 personnes (Outre-mer) : Décret du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-432, 16 avr. 2020, JO 17 avr.) > en vigueur
  • Rassemblements de + 100 personnes : Décret du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-423, 14 avr. 2020, JO 14 avr.) > report, du 15 avril au 11 mai 2020, de plusieurs mesures du décret du 23 mars > en vigueur
  • Rassemblements de + 100 personnes : Décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-293, 23 mars 2020, JO 24 mars) > en vigueur, modifié
  • Rassemblements de + 5 000 personnes : Arrêté du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 4 mars 2020, NOR : SSAZ2006644A, JO 5 mars) > partiellement abrogé le 10 mars 2020

Fermeture des établissements

  • ERP (Outre-mer) : Décret du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-432, 16 avr. 2020, JO 17 avr.) > en vigueur
  • ERP : Décret du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-423, 14 avr. 2020, JO 14 avr.) > report, du 15 avril au 11 mai 2020, de plusieurs mesures du décret du 23 mars > en vigueur
  • ERP : Décret du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-384, 1er avr. 2002, JO 2 avr.) > en vigueur
  • ERP : Décret du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-360, 28 mars 2020, JO 29 mars) > Réquisition d’ERP > en vigueur
  • ERP : Décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-293, 23 mars 2020, JO 24 mars) > en vigueur, modifié
  • ERP : Arrêté du 17 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 17 mars 2020, NOR : SSAZ2007919A, JO 18 mars)> ERP autorisés (tabac) > en vigueur

Funérailles

  • Soins mortuaires et mise en bière : Décret du 30 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-497, 30 avr. 2020, JO 1er mai > en vigueur le 2 mai
  • Soins mortuaires et mise en bière : Décret du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-384, 1er avr. 2002, JO 2 avr.) > en vigueur
  • Opérations funéraires : Arrêté du 28 mars 2020 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales (Arr. 28 mars 2020, NOR : SSAZ2008745A, JO 29 mars) > en vigueur
  • Opérations funéraires : Décret du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-352, 27 mars 2020, JO 28 mars) > en vigueur

DROIT PUBLIC

  • Budget général et comptes de concours financiers : Décret du 25 avril 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-479, 25 avr. 2020, JO 26 avr.) > en vigueur
  • Collectivités territoriales et établissements publics locaux : Ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-391, 1er avr. 2002, JO 2 avr.) | Rapport au Président de la République
  • Dons à l’État : Arrêté du 27 mars 2020 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés pour le soutien des entreprises en difficulté face à la crise sanitaire (Arr. 27 mars 2020, NOR : CPAB2008610A, JO 31 mars) > dons des personnes morales ou physiques portés au budget général de l’État > en vigueur
  • Commande publique et contrats publics : Ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-319, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

AGRICULTURE & PÊCHE

  • Remplacement des personnels agricoles (allocation) : Décret du 5 mai 2020 relatif au versement d’une allocation de remplacement aux personnes non-salariées des professions agricoles pour faire face à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-527, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur partiellement le 7 mai et de façon rétroactive
  • Activité partielle (pêche) : Décret du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (D. n° 2020-522, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur
  • Pêche (arrêt temporaire aidé des activités) : Arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l’épidémie du coronavirus covid-19 (Arr. 29 avr. 2020, NOR : AGRM2009828A, JO 2 mai) > en vigueur
  • Licences de pêche à pied : Arrêté du 29 avril 2020 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant délégation aux CRPMEM de la fixation des dates de validité des licences de pêche à pied octroyées pour les campagnes 2019-2020 et 2020-2021 afin de tenir compte des dispositions législatives relatives à la gestion de la crise issue du covid-19 (Arr. 29 avr. 2020, NOR : AGRM2010676A, JO 30 avr.) > en vigueur le 1er mai
  • Entreprises du secteur alimentaire : Arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l’adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 (Arr. 3 avr. 2020, NOR : AGRG2009089A, JO 8 avr.) > en vigueur

A. Dorange, pour la Rédaction du Village des Notaires

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