Actualité juridique - juillet/août 2022 : à lire ou relire !

Droit de la famille, droit des sociétés, numérique, propriété intellectuelle, immobilier, environnement... La Rédaction du Village des Notaires vous propose une nouvelle sélection d’articles proposés par les auteurs du Village de la Justice, notre cousin !

[ENVIRONNEMENT] Enjeux environnementaux : un droit imparfait

Les récents scandales environnementaux, parmi lesquels la distribution d’eau insalubre et la contamination au Chlordécone aux Antilles, interrogent l’efficacité du droit en vigueur dans la protection des générations futures. Anaïs Duarte Da Silva, étudiante de la Clinique juridique One Health-Une seule santé, revient sur cette distorsion (accès direct en cliquant sur l’image ci-dessous) :

[SUCCESSIONS] Des recours sur succession liés aux frais d’hébergement des personnes âgées

Les départements sont tenus d’assurer l’hébergement des personnes âgées parfois nécessiteuses et ce sur leurs deniers propres. Or les héritiers peuvent être surpris d’apprendre que cette aide sociale à caractère alimentaire est récupérable par la collectivité sur la succession du parent. Me David Taron, avocat, nous éclaire sur la position de la Cour de cassation quant au cadre de cette action :

Rappels utiles sur le partage des successions

Me Emmanuel Ergan, avocat, évoque la question de la sortie de l’indivision successorale via le partage de la succession, qui peut être amiable ou judiciaire. Dans le deuxième cas, bien souvent, les héritiers co-indivisaires font face à des différends concernant à la fois la masse successorale et les droits de chacun :

[FAMILLE] Point sur le régime fiscal de la prestation compensatoire

Pour compenser la différence de niveaux de vie entre les époux après leur séparation, une prestation compensatoire peut être demandée par l’époux aux revenus les plus faibles. Cette prestation pouvant être versée de différentes manières, son imposition varie selon les situations, comme l’expliquent Alexia Greffet, avocat, et Morgane Tanret, juriste :

Tout sur la solidarité aux dettes dans le mariage

Le mariage implique une obligation de solidarité entre époux en vertu de laquelle chacun peut souscrire seul des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, ces dettes obligeant l’autre époux de manière solidaire. Reste à savoir concrètement quelles sont les dettes auxquelles s’applique cette solidarité et celles qui a contrario sont exclues de ce principe. Me Aurélie Thuegaz, avocat, répond à ces questions :

Retour sur la révolution du changement de nom de famille

Nous vous parlions récemment sur le Village de Notaires de l’entrée en vigueur de la loi relative au choix du nom issu de la filiation, qui facilite désormais le changement de nom de famille. Cette possibilité, déjà prévue par le Code civil mais restreinte par la notion d’intérêt légitime, a été élargie et bouleverse la conception traditionnelle de l’état civil. Explications avec Me Laurent Stouffs, avocat :

[PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE] La protection juridique d’un NFT

À l’image des cryptomonnaies, les non-fungible tokens (NFT) font aujourd’hui les beaux jours des certaines opérations patrimoniales, notamment dans le domaine de l’art. Ce nouveau marché du numérique se doit néanmoins d’être encadré pour juguler les dérives auxquelles s’exposent les créateurs de NFT, au premier rang desquelles la contrefaçon. Me Jocelyn Ziegler, avocat, vous renseigner sur les façons de protéger un NFT :

Les juges face aux cas de contrefaçon dans le métavers

Dans une étude cas, Mahunan Rodrigue Davakan, juriste, aborde le sujet encore nébuleux du délit de contrefaçon constaté dans le métavers, ce nouveau monde immatériel où interagissent des avatars censés prolonger des personnes réelles. Au travers d’un exemple récent concernant une grande marque de luxe, il soulève ainsi la question capitale de l’extension de la protection d’une marque au métavers :

[IMMOBILIER] L’audit énergétique obligatoire reporté une nouvelle fois

L’audit énergétique obligatoire des passoires thermiques prévu par la Loi Climat voit son entrée en vigueur à nouveau reportée. Voir, à ce sujet, notre article sur l’actualité de la transition énergétique. Devant initialement être effectif au 1er janvier 2022, il avait été reporté une première fois au 1er septembre 2022. Il devrait désormais entrer en vigueur le 1er avril 2023. Un report justifié par le manque de préparation des professionnels à cette nouvelle obligation. Paul Génébès, juriste, nous en dit plus sur cette mesure phare :

Bien rédiger le contrat de syndic rémunéré

Le contrat de syndic rémunéré (à ne pas confondre avec le syndic bénévole) nécessite le respect scrupuleux de conditions de forme sous peine de certaines sanctions. Mes Jonathan Durand et Donato Sirignano, avocats, ont réalisé un tableau synthétique de la réglementation en vigueur concernant le contenu du contrat de syndic, la nomination et la rémunération du syndic :

[SOCIÉTÉS] La cogérance en SARL : des risques à anticiper

Mes Jonathan Durand et Donato Sirignano, avocats, sont aussi revenus sur la problématique de la direction de la SARL dans le cadre d’une cogérance. L’occasion de mesurer l’impact d’un tel partage de la direction de la société en termes de pouvoirs et de responsabilité, questions à régler en amont pour éviter les conflits :

Rédaction du Village des Notaires

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