Actualité du droit des entreprises
L’Autorité de la concurrence a communiqué le 24 novembre 2021 à propos d’une saisine d’office dans le secteur du notariat réalisée en 2019 afin de vérifier la licéité d’une résolution adoptée par la chambre, eu égard à des risques d’entente sur les prix. (...)
Lire la suitePris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de notaire , un arrêté pris le 11 août 2021 (NOR : JUSC2122814A) et publié au Journal Officiel (...)
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Une grande majorité des entreprises en Afrique de l’Ouest ne sont pas formalisées en société ou compagnie. Pourtant, par exemple au Niger, le processus de création d’entreprise a été simplifié et l’accompagnement juridique est fait par le notaire. Pour (...)
Lire la suiteL’année 2021 débute par une baisse des tarifs réglementés des notaires. La Rédaction du Village des Notaires revient sur cette modification et ses conséquences. Traditionnellement, chaque début de nouvelle année apporte son lot de changements. 2021 ne (...)
Lire la suiteParmi les principaux foyers épidémiques de coronavirus en France, la région Grand Est souffre à la fois d’un lourd bilan sanitaire et économique. Pour parvenir à se redresser au moment du déconfinement et à penser au "jour d’après", la collectivité (...)
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