Actualités juridiques

Les legs au profit des communes, départements et régions sont fréquents et doivent, en vertu de la loi, suivre une procédure qui ne va parfois pas sans l’apparition de conflits avec les héritiers légaux. Dans un tel cas de figure, les précisions du (...)

Le Centre notarial d’assistance fiscale (Cnaf) met les compétences de juristes spécialistes de la procédure fiscale au service des notaires en leur apportant un accompagnement en matière de fiscalité, complémentaire de celui des CRIDON, mais aussi en (...)

La rénovation énergétique est devenue une préoccupation majeure des politiques publiques, avec pour enjeux la lutte contre le changement climatique et l’amélioration des conditions de logement. Le gouvernement a en effet investi 500 millions d’euros (...)

En donnant gain de cause à une notaire victime de diffamation, une décision rendue par le tribunal d’Amiens le 2 juin 2022 amorce une jurisprudence au profit des notaires qui subiraient les conséquences d’avis négatifs sur internet. Ce cas pour (...)