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 Loi sur le changement de nom : 1 an déjà !
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Parution : lundi 26 juin 2023
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Bon anniversaire ! La réforme des règles relatives au nom de famille fête ses 1 an ! Entrée en vigueur le 1er juillet 2022, elle permet le changement de nom par simple déclaration à l’état civil. Cette petite révolution du Code civil a été portée par le député LREM de l’Hérault, Patrick Vignal. Ce n’est donc pas un hasard si c’est dans ce département que le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti est venu célébrer la date anniversaire de cette réforme. L’occasion pour lui de dresser un bilan de la loi et d’assister au changement de nom de plusieurs citoyens. Un an après, quels sont les principaux enseignements peut que l’on tirer de la mise en application ?
Plus de 70 000 demandes en un an
Depuis juillet 2022, plus besoin de passer par la case tribunal pour changer de nom. La loi sur le choix de nom [1] permet à tout français majeur de modifier son nom de famille une fois dans sa vie. Chaque citoyen peut ainsi décider de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux dans l’ordre souhaité, par une simple déclaration officielle en mairie.
Avant cette loi, « il fallait l’autorisation de l’administration et ça coûtait beaucoup d’argent » selon Éric Dupond-Moretti.
Si on comptait moins de 2 000 demandes de changement de nom, aujourd’hui, c’est 70 000 demandes qui ont été faites en un an, ce dont se réjouit le ministre.
Une procédure de changement de nom simplifiée et respectueuse des personnes
Grâce à cette réforme, fini les procédures complexes, longues et coûteuses devant les tribunaux. Toute personne désireuse de changer de nom n’a plus besoin :
- de démontrer au ministère de la Justice son intérêt légitime à le faire ;
- de recourir à l’obligation d’une publication légale payante.
Une simple demande auprès de l’officier d’état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance suffit. Ce n’est qu’un mois après réception de sa demande que le demandeur doit se présenter en maire afin de la confirmer.
Toujours dans une logique de simplification, la loi donne la possibilité au parent qui n’a pas transmis son nom, de l’adjoindre unilatéralement, à titre d’usage, au nom de son enfant mineur. Cette procédure nécessite l’information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui est compétent.
Toute demande de changement de nom qui concerne un enfant de plus de 13 ans est conditionnée à l’accord de ce dernier.
Une nouvelle circulaire pour préciser les modalités de mise en œuvre de la loi
Un an après l’entrée en vigueur de la loi, une circulaire [2] vient apporter plusieurs précisions quant aux modalités du changement de nom.
Cette circulaire a non seulement vocation à simplifier et faciliter la procédure pour les usagers, mais également les agents de l’état civil chargés de traiter les demandes de changement de nom.
Le ministère de la Justice précise que cette circulaire « est accompagnée de fiches pratiques et de modèles de document afin de permettre leur utilisation immédiate ». Des précisions bienvenues, notamment pour apporter plus de clarté aux parents dans les cas où :
- l’un des parents séparés souhaite adjoindre son nom à celui de son enfant mineur ;
- le changement de nom concerne un enfant de moins de 13 ans.
Enfin, la circulaire rappelle la possibilité offerte aux enfants adoptés selon la procédure simple de choisir le nom de leurs parents adoptifs et/ou biologiques.
En résumé, cette loi connaît un véritable succès dans la pratique. Plébiscitée par les citoyens, elle rompt avec la tradition de la transmission patronymique du Code civil, et fait ainsi du nom, un élément d’identité choisi et non plus subi.