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29 juillet 2019, 08:00
« L’identité notariale », une ressource juridique européenne En se saisissant du droit international privé (DIP), l’équipe de ce 115ème Congrès a élaboré des propositions qui permettraient de faciliter la pratique des professions du droit, français ou étrangers. Achats de biens immobiliers à l’étranger, mariages mixtes, expatriations,… Les dossiers avec des éléments d’extranéité, aujourd’hui, ne sont plus des exceptions. « A l’époque, le droit international privé était un droit au cas pas cas, appliqué à des (...)