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28 février 2008, 11:06

L’engagement de conservation constitue le principal moyen de réduire l’impôt de donation et/ou l’impôt de succession (droits d’enregistrement) dans le cadre d’une transmission d’entreprise. Cet outil a fait l’objet d’importantes modifications avec les lois de finances adoptées ces derniers jours. Dans le contexte actuel d’abolition des frontières et de « concurrence » entre les différents régimes fiscaux européens, les pouvoirs publics ont compris que la transmission de l’entreprise, notamment au sein de la (...)

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