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20 février, 08:00

La donation en démembrement de propriété est un formidable outil de gestion de patrimoine [1]. Souvent utilisé comme une technique d’anticipation successorale, ce type de donation renferme de nombreuses spécificités : Le donateur reste usufruitier du bien transmis. Il conserve ainsi un droit de jouissance sur l’immeuble, il pourra le louer, l’occuper, le conserver libre ou encore céder son droit. Une transmission qui se fait à moindre coût : la réduction de la base taxable des droits de mutation à (...)

[1Pôle Civil & Patrimoine, « La donation démembrée de bien immobilier : une stratégie de transmission principalement civile », Doctrin’Actu, fév. 2019 ;

[2Article 669 du Code Générale des Impôts ;

[3A. BRETON (A.), « Théorie générale de la renonciation aux droits réels », RTD civ. 1928, p. 261.

[4Lexis Nexis - Juris-Classeur - Notarial Formulaire, V° Usufruit, Fasc. 40

[5Articles 777 et 779 du Code Général des Impôts

[6Quand il revêt une renonciation unilatérale il n’est pas assimilé à une donation et est donc en soit exonéré de droit de mutation à titre gratuit (T. civ. Bordeaux, 7 juin 1898)

[7Article 680 du Code Général des Impôts ;

[8Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-20.461, F-P+B : JurisData n° 2011-012354

[9RM du 20 mars 2008 n°356 du Sénat : Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi publiée dans le JO Sénat du 20/03/2008 et RM Bernard n°11899 publiée au JO AN du 23 février 1987 p.994.

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