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15 janvier, 08:00

En effet, s’il est prévu un maintien des mesures concernant les enfants, ce qui paraît a minima indispensable, il n’est pas clairement fait mention des conséquences de cette réécriture sur les mesures concernant les principaux acteurs du divorce, les époux. Or, occulter les mesures provisoires entre époux est une erreur d’analyse centrale, étant donné que ce sont elles qui permettent une bonne transition patrimoniale et financière des conjoints. Pour pallier cette incertitude il a été précisé qu’une (...)

[1Article 1070 du Code de procédure civile.

[2Article 251 du Code civil. Également Article 251 du Code civil suivant la réforme : « Un époux peut introduire l’instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
Un époux peut également introduire l’instance en divorce et formuler des prétentions relatives aux mesures provisoires sans préciser le cas sur lequel il fonde sa demande. Dans cette hypothèse, ce fondement doit être exposé dans les premières conclusions au fond. »

[3Article 1113 du Code de procédure civile.

[4Articles 829 et suivants du Code civil.

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