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31 juillet 2018, 17:20

La première carte [1] arrivera à échéance le 21 septembre prochain. Si le premier objectif de 1650 nouveaux notaires n’est pas encore atteint, « le processus d’ouverture progressive de la profession notariale donne des résultats encourageants et doit se poursuivre. » pour l’Autorité. Elle salue « le franchissement de la première étape du processus de rééquilibrage progressif de l’offre et de la demande de services notariaux souhaité par le législateur. Grâce à la réforme, les effectifs de notaires (...)

[1Adoptée sur proposition de l’Autorité de la Concurrence du 9 juin 2016 (avis n° 16-A-13) par arrêté conjoint des ministres de l’Économie et de la Justice du 16 septembre 2016 (publié au Journal Officiel du 20)

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