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11 juin 2008, 16:00

Les locataires d’une maison à usage d’habitation qui ont reçu un congé avec offre de vente, ont accepté cette offre par lettre recommandée, tandis que par correspondance du même jour, la société immobilière leur faisait part du retrait de cette offre. Ils ont alors assigné le propriétaire et la société immobilière en demandant que soit constaté que la vente était parfaite. La cour d’appel de Toulouse a fait droit à leur demande et a condamné l’agent immobilier à payer des dommages et intérêts. Le 5 juin 2008, (...)

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