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19 mai 2008, 17:48

VERSEZ VOTRE ISF A UNE FONDATION, PLUS A L’ETAT 1ère année ou vous pouvez ne plus verser votre ISF au TRESOR PUBLIC, mais à une fondation, un établissement de recherche ou d’enseignement supérieur ou artistique d’intérêt général ou à des structures d’insertion professionnelle ARTICLE 16 DE LA LOI 2007-1223 DU 21.8.2007 (ARTICLE 16) JO 22 page 13945 SUR TRAVAIL, EMPLOI et POUVOIR D’ACHAT – TEPA Article 885-0 V bis - A nouveau du CGI REPONSE MINISTERIELLE JOAN du 6.11.2007, réponse N° 4541 CHAMP (...)

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