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5 décembre 2016, 14:19

Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception d’un ouvrage, peut être prononcée amiablement ou judiciairement. La réception amiable peut être prononcée de manière expresse ou de manière tacite. Dans les deux cas elle correspond, conformément à la loi, à une décision du maître d’ouvrage, soit de celui pour le compte duquel la construction est réalisée. Dans l’hypothèse d’une réception tacite, l’existence de la réception de la construction se déduisait de divers éléments traduisant la volonté du maître (...)

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