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16 juin 2015, 09:00

C’est chose faite avec le décret d’application n° 2015-587 du 29 mai 2015, paru au Journal Officiel du 31 mai 2015, qui comporte, en annexes, deux contrats types qui s’appliqueront aux contrats de location conclus à compter du 1er août 2015 : Un contrat type pour les location et colocation de logement nu (annexe 1 du décret) Un contrat type pour les location et colocation de logement meublé (annexe 2 du décret). Voici un tour d’horizon du champ d’application, du contenu et de la portée de ces deux (...)

[1Ce titre Ier s’applique aussi aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

[2En vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, un logement meublé est « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

[3Ces exclusions résultant de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

[4Exclusion précisée par l’article 2 du décret du 29 mai 2015.

[5Ce caractère d’ordre public étant spécifié par l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989.

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