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5 mai 2015, 17:26

Parmi les propositions qui seront débattues, les notaires souhaitent donner le même niveau d’accessibilité au droit au partenaire d’un pacs qu’à un conjoint. En proposant que « toute convention aménageant le régime légal du pacs ou modificatif d’un pacs soient obligatoirement réalisés par acte notarié », les notaires veulent corriger une discrimination dans l’accès au droit dont souffrent les partenaires pacsés. Ainsi, ces derniers bénéficieraient d’un conseil personnalisé (afin d’anticiper sur les (...)

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