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4 novembre 2014, 14:49

I. Le principe : instituer un droit de présenter une offre d’achat Désormais, pour toute vente du fonds de commerce, ou de la majorité des parts ou actions [1], d’une société de moins de 250 salariés, une stricte procédure devra être respectée pour permettre aux salariés de présenter une offre d’achat [2]. L’objectif affiché de la loi est de détecter, chez les salariés de l’entreprise, de potentiels repreneurs. Il ne s’agit pas d’un droit de préemption des salariés, à l’instar de celui que les communes (...)

[1parts sociales de société à responsabilité limitée (SARL), actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions simplifiée (SAS), d’une société anonyme (SA), ou d’une société en commandite par actions (SCA)

[2articles 19 et 20 de la Loi ESS, codifiés aux articles L141-23 du Code de Commerce et suivants pour les fonds et aux articles L23-10-1 du Code de Commerce et suivants pour les parts ou actions de société

[3l’action en nullité se prescrit très rapidement : deux mois à compter de la date de publication de la cession, ou de la date à laquelle tous les salariés en ont été informés

[4cette distinction laissait espérer que les modalités d’information seraient beaucoup plus légères en présence d’un comité d’entreprise.

[5aux termes du Décret, cette liste n’est pas exhaustive, puisque tout moyen de nature à rendre certaine la date de réception conviendra

[6peut-il s’engager contractuellement avec un repreneur externe avant l’information ou avant expiration du délai de deux mois ? Les textes restent muets à ce sujet, mais cela pourrait se révéler contraire à l’esprit de la loi.
Par ailleurs, un repreneur externe acceptera-t-il de s’engager dans une acquisition sans avoir pu mesurer les répercussions, auprès des salariés, de l’information délivrée ?

[7articles D141-5 et D23-10-3 du Code de Commerce, issus du Décret

[8La cession, au sens des articles D141-3 et D23-10-1 du Code de commerce, issus du décret, correspondant à la date du transfert de propriété, conventionnellement fixée, indépendamment de l’entrée en jouissance du repreneur, du paiement du prix de vente, ou de l’opposabilité aux tiers de la cession.

[9L141-1 du Code de Commerce et suivants

[10l’écrit se révélera cependant obligatoire pour assurer la preuve ou l’opposabilité de la cession.

[11statuts sociaux, comptes annuels etc.

[12L141-26, L41-30, L23-10-3 et L23-10-9 du Code de Commerce

[13articles D141-5 et D23-10-3 du Code de Commerce, issus du Décret

[14article 18 de la Loi, non codifié

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