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30 janvier 2014, 09:00

Le notaire : qui est-il ? Le statut du notaire L’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat dispose que : « les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ». Acteur majeur et obligatoire du marché immobilier, le notaire est donc un juriste, investi d’une mission d’autorité publique, qui prépare des (...)

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