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6 novembre 2013, 09:00

La création du fonds de dotation privée en 2008 par la loi LME [1] constitue en effet, l’une des nouvelles voies vers laquelle le notaire peut désormais guider ses clients porteurs d’initiatives privées orientées vers l’activité philanthropique et l’intérêt général ou simplement, ses clients qui, en l’absence d’héritier, sont à la recherche de lieux de transmission de leur patrimoine. Structure juridique entre les outils traditionnels du mécénat que sont l’association et la fondation, le fonds de dotation (...)

[1L. no 2008-776, 4 août 2008, de modernisation de l’économie : JO 5 août 2008, p. 12471.

[2L. Ricco, « Fonds de Dotation », Defrénois, 15 avril 2010 n° 7, P. 843

[3Id

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