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30 septembre 2013, 12:13

L’Assemblée nationale a adopté le 17 septembre 2013, en première lecture, le projet de loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR). Au sein de celui-ci figure une disposition, passée inaperçue mais qui pourrait provoquer une nouvelle discorde entre les avocats et le gouvernement, qui prévoit que les cessions de parts sociales des sociétés civiles immobilières et des sociétés à prépondérance immobilière s’effectueront dorénavant par acte authentique. Par conséquent, pour constituer une société (...)

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