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18 juin 2013, 10:40

Chaque collectivité territoriale, groupement ou établissement public dispose d’un patrimoine lui permettant d’assurer son fonctionnement et d’accomplir les missions fixées. Ce patrimoine s’entend par l’ensemble des biens appartenant aux personnes publiques locales ou étant mis à leur disposition. Ces biens sont régis par le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) en vigueur depuis le 1er juillet 2006. L’article L.1 du présent code dispose ainsi qu’il « s’applique aux biens et aux (...)

[1Article L2111-1 du CG3P

[2Article L2211-1 du CG3P

[3Villes regroupant entre 20 000 et 100 000 habitants

[4Fédération des maires des villes moyennes : « Actions communes ».

[599 millions pour les villes entre 30 000 habitants et 50 000 habitants et 188 millions pour celles de 50 000 à 100 000 habitants.

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