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En réponse à l'article :

25 avril 2013, 10:00

Après la réception, pour les dommages affectant un ouvrage, la responsabilité des constructeurs peut en principe être recherchée sur le fondement des garanties prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil. Selon la jurisprudence, dès lors que les conditions de ces garanties sont réunies, elles doivent être appliquées, à l’exclusion de tout autre régime de responsabilité. La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs peut en effet être engagée après réception sur le (...)

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