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13 février 2013, 15:12

En l’espèce, suite à la signature en date du 23 avril 2004 d’une promesse synallagmatique, non publiée à la conservation des hypothèques, des époux se sont engagés à vendre à la société Cilaos une parcelle de terrain située à Tiffauges, la réitération de la vente devant intervenir au plus tard dans un délai de vingt quatre mois. Une seconde promesse de vente, également non publiée, a été conclue le 12 avril 2005 par les époux au profit de la commune de Tiffauges. Cette promesse de vente est ainsi intervenue en (...)

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