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En réponse à l'article :

29 janvier 2013, 10:15

Celle-ci peut être ordonnée avant tout procès (article 145 du Code de procédure civile) ou en cours de procédure. L’expertise judiciaire sera le plus souvent ordonnée par le Juge des référés en application de l’article 145 du Code de procédure civile (CPC). Néanmoins, elle peut aussi être ordonnée par le juge de la mise en état, le tribunal ou le juge des requêtes. Selon l’article 145 du Code de procédure civile « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits (...)

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