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23 janvier 2013, 11:17

Par deux décisions en date du 21 Décembre 2012 , l’une de cassation et l’autre de rejet, sur avis non conforme du premier avocat général, la chambre mixte, opérant un revirement, considère que l’obligation d’annexer la procuration à l’acte n’est assortie d’aucune sanction, l’article 1318 du Code civil n’étant pas applicable. Les actes irréguliers conservent donc, contre toute attente, leur force exécutoire. A titre de rappel, dans le cadre d’acquisitions en VEFA, des procurations à l’effet d’acquérir et (...)

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