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23 janvier 2013, 09:00

Des champs de compétence complémentaires Compte tenu de leurs compétences propres, notaires et commissaires priseurs peuvent agir conjointement lorsqu’il s’agit de réaliser une vente regroupant biens corporels (commissaire-priseur) et incorporels (notaire). Cependant, lorsque les meubles incorporels ne sont que des accessoires des meubles corporels, le commissaire priseur, peut procéder à ces ventes sans la participation du notaire. La profession de commissaires-priseur se distingue de la (...)

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