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3 décembre 2012, 09:30

I. Le rôle du notaire indispensable à chaque étape du mariage et du PACS Deux personnes unies légalement, par le mariage ou le PACS, peuvent choisir de mettre ou non en commun les biens de leur patrimoine. Leur choix produit des effets non négligeables, notamment en cas de rupture de l’union, par divorce ou rupture du PACS, ou de décès de l’une des deux personnes. C’est pourquoi il est judicieux d’avoir recours à un notaire. Le rôle de conseil du notaire dans le choix du régime matrimonial Les (...)

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