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3 février 2012, 11:03

Ainsi, la prévoyance qui permet de mieux appréhender l’éventuelle dépendance se matérialise à travers l’utilisation de deux outils principaux qui sont le mandat de protection future et l’assurance dépendance. I. Le mandat de protection future, un instrument juridique de prévoyance La loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs a introduit le mandat de protection futur dans le paysage juridique français permettant de mettre en place, par anticipation, les modalités de protection d’une (...)

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