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22 septembre 2011, 15:56

L’Etat Français, tirant les conséquences de la jurisprudence européenne de l’arrêt Persche du 27 janvier 2009, avait introduit cette possibilité au Code Général des Impôts à l’occasion de la loi de finances rectificative pour 2009 en date du 30 décembre 2009. Ladite loi avait étendu le dispositif des réductions d’impôts visées aux articles 200, 238 bis et 885 0-V bis A (c’est-à-dire pour l’IR, l’IS et l’ISF) aux dons consentis par des personnes physiques ou morales au profit d’organismes poursuivant les mêmes (...)

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