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En réponse à l'article :

9 juin 2011, 14:00

Le mandat à effet posthume est régi par les articles 812 à 812-7 du Code civil, issus de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Il est fondé sur un intérêt sérieux et légitime, déterminé en considération de la personne de l’héritier (ou des héritiers) – ratione personae – et/ou en considération de la consistance du patrimoine successoral mentionné – ratione materiae. Il est fortement recommandé de préciser et de justifier dans le mandat cet intérêt sérieux et légitime qui en (...)

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