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8 juin 2011, 18:10

Partie 1 : Mariage, Pacs, concubinage et EIRL Quelles sont les règles à respecter en cas d’affectation par l’EIRL d’un bien commun ou indivis ? L’EIRL qui affecterait un bien commun ou indivis doit obtenir l’accord exprès de son conjoint ou de son coïndivisaire, et les informer sur les droits des créanciers professionnels postérieurs à la déclaration d’affectation sur le patrimoine affecté. Il est également prévu qu’un même bien commun ou indivis ne pourra entrer dans la composition que d’un seul (...)

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