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5 mai 2011, 17:47

Ce texte précise notamment les opérations visées, les personnes concernées et s’exprime sur la conservation des données et sur les mesures de sécurité. S’appliquant principalement aux communications de données vers des applications internes ou externes aux offices, aux échanges réalisés via téléacte ou encore à la transmission par voie électronique de copies ou d’extraits d’actes d’état civil aux offices, la délibération précise de façon limitative les finalités que doivent poursuivre le traitement de ces (...)

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