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11 février 2011, 15:26

I – Qualification des biens en régime de communauté A – Aides aux rapatriés d’Algérie : Nouvelle illustration de la catégorie des biens mixtes Première chambre civile de la Cour de cassation du 9 juin 2010, n° 08-16.528 Nouvelle extension de la catégorie des biens mixtes aux allocations et aux aides versées aux rapatriés d’Algérie pendant la communauté légale. En l’espèce, un époux marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts avait perçu, pendant la durée de l’union, diverses (...)

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