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15 décembre 2010, 09:05

I- EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES : entreprise individuelle à responsabilité limitée : naissance programmée du patrimoine d’affectation Le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, présenté le 27 janvier 2010 en conseil des ministres, envisage la création d’un patrimoine professionnel séparé. Ce projet de loi présenté le 27 janvier 2010 s’adresse à tout entrepreneur individuel. A- Biens et personnes concernés L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (...)

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