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2 juillet 2009, 12:20

Un arrêté municipal a autorisé un propriétaire à lotir un terrain. La banque a accordé sa garantie pour l’achèvement des travaux de voirie et réseaux divers à la société X. Soutenant que les travaux de voirie et réseaux divers n’avaient pas été achevés, depuis mise en liquidation judiciaire, l’association syndicale libre du lotissement (ASL) a assigné la banque en paiement de 41.770,30 euros au titre de la garantie d’achèvement. La cour d’appel de Toulouse a condamné la banque à payer, pour le compte du (...)

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