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Aucun émolument n’est dû pour l’acte, la copie ou l’extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire

30 avril 2009, 14:45

Une SCP de notaires a été chargée par M. X. de dresser l’acte de notoriété et la déclaration de succession de son père. La SCP ayant produit un état de compte, M. X. a saisi le greffier en chef d’une demande de vérification des émoluments et a formé un recours contre l’ordonnance rendue sur renvoi le 6 février 2008 par le juge d’instance qui a rejeté sa contestation. Pour donner force exécutoire au certificat de vérification fixant les émoluments dus à la SCP à la somme de 2.117,25 euros, l’ordonnance, tout (...)