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Nécessité d’examiner les griefs antérieurs comme postérieurs à la réconciliation dans le divorce pour faute

16 avril 2009, 16:36

Après réconciliation entre les époux, l’épouse a demandé de nouveau le divorce en se prévalant de griefs antérieurs et postérieurs à la réconciliation (en l’espèce, un adultère). La cour d’appel de Montpellier a rejeté la demande en divorce de l’épouse en se fondant sur l’article 244 du code civil, qui précise que "la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce". La Cour de cassation casse l’arrêt le 11 février 2009 et rappelle que le juge, "saisi (...)